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Amicale des personnels de l'Eurométropole de Strasbourg

Social   
Fonds de secours

 
 

Le fonds de secours permet un remboursement supplémentaire des frais médicaux restant à votre charge après paiement des prestations de la Sécurité sociale et de votre mutuelle, notamment pour les lunettes, prothèses dentaires et autres appareillages.

Nouvelles règles de versement du fonds de secours à compter du 1er septembre 2017

Bénéficiaires

1. Le personnel actif

  • Les agents en activité travaillant au moins à 50%
  • Leurs ayants droit, sous réserve qu’ils n’exercent pas eux-mêmes une activité rémunérée (en cas de chômage, un plafond de ressources annuelles à 6.400 € est appliqué)
  • Pour les enfants à charge, la limite d’âge est fixée à 25 ans
  • Les agents en disponibilité ou en congé parental ne peuvent prétendre à un secours sauf s’ils sont ayants droit.

2. Les retraités

  • Les retraités bénéficiant d’une pension de la Ville de Strasbourg, de la CNRACL ou de l’IRCANTEC
  • Le conjoint est considéré à charge si ses revenus mensuels sont inférieurs à 380 €.

Conditions de ressources :

Le dossier est examiné sur présentation de la dernière fiche de paie de l’Eurométropole, du bulletin de paiement de la CNRACL ou de la CARSAT et de la complémentaire.

L'ensemble des revenus imposables du bulletin de paie ou de pension est pris en considération (hors primes annuelles des salaires des mois d’avril et novembre).

Prestations :

  • Le montant minimal de la participation est fixé à 15 €
  • La participation maximale est fixée à 800 € par bénéficiaire sur une période de 6 mois
  • A l'exception des frais de consultation, des produits pharmaceutiques et certains accessoires l'ensemble des frais médicaux et paramédicaux remboursés par la Sécurité Sociale peuvent faire l'objet du secours.
  • En matière d'optique : le montant de la dépense d'une monture est plafonné à 150 €. Pour les lentilles jetables, une seule demande par an est acceptée.
  • La participation pour les frais de cure thermale se limite aux frais d’hébergement et de repas. Si plusieurs curistes d’une même famille effectuent une cure dans un même lieu et à la même période, ces frais sont répartis en autant de parts que de personnes concernées. Ainsi, pour un couple dont les frais d'hébergement s'élèvent à 800€, ce montant sera réparti sur les deux têtes, à savoir, deux fois 400€ servant de base de calcul de la part du fonds de secours.
  • Pour les pensionnés de la ville (hors CNRACL), les secours en matière d'aide ménagère font l’objet d’un accord spécifique avec l’ABRAPA. L’examen du dossier permet de déterminer le montant exact de la participation mensuelle renouvelable pour une durée d’un an.

Règles de gestion :

Pièces à fournir :

  • Formulaire de demande de secours adressé au Président de l'Amicale
  • Dernière fiche de paie pour les actifs ou dernier décompte de pension pour les retraités
  • Décompte de la Sécurité Sociale
  • Décompte MUTEST ou d'une autre mutuelle (validité 1 an)
  • Factures médicales

Calcul de la Mutuelle :

  • Le montant des dépenses à charge est obtenu après déduction de la participation "Sécurité sociale" et "Mutuelle" du montant total des frais.
  • Une franchise de 2,5 % est calculée sur le revenu imposable mensuel hors primes annuelles des salaires des mois d'avril et novembre (cette franchise n'est pas appliquée pour les ressources inférieures à 915 € nets)
  • La participation est fixée à 50 % du montant à charges après déduction de la franchise. Le pourcentage est majoré de 5 % par enfant à charge dans la limite de 80 % de participation totale.
  • Le montant à payer correspond au montant de la participation après abattement des cotisations CSG et RDS.
  • Pour les agents n'ayant pas souscrit la garantie supérieure, le montant qui aurait pu leur être alloué à ce titre est déduit fictivement.
  • Les secours sont versés dans la limite des crédits disponibles.

Si après l’obtention du secours, vous estimez que les frais restant à votre charge sont encore élevés, vous avez la possibilité de demander une aide supplémentaire directement auprès de MUTEST qui dispose d’un Fonds Social. La demande doit s'effectuer sur la base d'un formulaire à retirer auprès de MUTEST.

Attention : aucun secours n’est accordé pour des dépenses médicales non remboursables par la Sécurité sociale et les mutuelles.

 

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